Procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.

Le décret détaille les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable.
Il défini également les modalités d’instruction des demandes par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et le préfet de département.
Il précise en outre les modalités de transmission des informations relatives à la cession entre le notaire, le cédant ou cessionnaire de parts ou actions de société et la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Le décret est applicable depuis le 5 décembre, seules les opérations de prise de contrôle réalisées plus d’un mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral définissant le seuil de contrôle, seront soumises à cette procédure.

En revanche, l’ensemble des opérations de cession de parts des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole devront être portées à la connaissance de la SAFER dans les nouvelles conditions à compter du 1er janvier 2023.

> Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022