Paiement fractionné ou différé des droits de succession.Hausse du taux d'intérêt en 2023

Pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023, le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement formulées en 2023 s’élève à 1,7 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022).

Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d’entreprises (contre 0,4 % pour les demandes formulées en 2022).