Interdiction de mise en location de certains logements classés G.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et son décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine fixent une première échéance au 1^er janvier 2023. Date à laquelle seront interdits à la location les logements dont la consommation excède 450 kilowattheures/m²/an d’énergie finale (car ne correspondant pas à un logement décent), soit une large partie de la classe énergie G.

Baux concernés

La mesure s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1^er janvier 2023.
Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.  

D’autres interdictions à partir de 2025

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets réforme le DPE, dont les sept catégories tiennent nécessairement compte du « niveau de performance énergétique » et de la « performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ».

La loi prévoit également de faire du « niveau de performance minimal » un critère de décence.
Seront considérés comme indécents, en métropole, à partir de :

• • 2025, les logements classés G (extrêmement peu performants) ;
  • 2028, les logements classés F (très peu performants) ;
  • 2034, les logements classés E (peu performants).

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à partir de :

• • 2028, les logements classés G ;
  • 2031, les logements classés F.