Paiement fractionné ou différé des droits de succession.Hausse du taux d'intérêt en 2023
Pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023, le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement formulées en 2023 s’élève à 1,7 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022).
Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d’entreprises (contre 0,4 % pour les demandes formulées en 2022).
Autres Actualités
- Interdiction de mise en location de certains logements classés G.
- Les DPE réalisés avant 2018 ne seront plus valables en 2023.
- Procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.
- Cession d'usufruit de droits sociaux au droit fixe de 125 €.
- Doublement du seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique.